Luca T
Déclarer un congé maternité aux organismes
Dans ce cas, elle doit adresser à sa caisse d’Assurance maladie, au plus tard 1 jour avant la date prévue de congé maternité, une demande par lettre, accompagnée d’un certificat médical attestant de la non contre-indication à la poursuite de l’activité professionnelle.
Ainsi, Qui détermine le congé maternité ?
La durée du congé maternité est fixée par la loi (Code de la Sécurité Sociale et Code du Travail) et répond à certaines règles.
Encore, Quel document pour congé maternité ? Vous devez adresser à la CPAM les documents suivants : Demande de report du congé de maternité Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Quel document donner à son employeur pour grossesse ?
Quel que soit le mode de transmission, il est recommandé de joindre un certificat médical établi par le médecin lors du premier examen prénatal obligatoire, et précisant la date présumée d’accouchement. Ce document officiel permet à l’employeur de calculer les dates prévisibles du congé maternité de sa salariée.
Enfin Où trouver attestation grossesse pour employeur ? La déclaration de grossesse sur formulaire papier
Votre médecin ou votre sage-femme complète et vous remet le formulaire de déclaration de grossesse en trois volets intitulé « Premier examen médical prénatal ». Le volet rose doit être adressé à la caisse d’assurance maladie pour la prise en charge des frais médicaux.
Table des matières
Où trouver attestation grossesse Ameli ?
Si vous souhaitez obtenir une copie de votre déclaration de grossesse ou vos dates de congé maternité, je vous invite à en faire la demande à votre caisse d’assurance maladie via la messagerie de votre compte ameli.
Comment faire sa déclaration de grossesse à son employeur ?
Aussi surprenant que cela puisse paraître, le Code du travail ne prévoit aucun délai pour annoncer sa grossesse à son employeur. Vous n’êtes donc pas obligée de le faire et personne ne peut vous sanctionner pour ça.
Comment se procurer une attestation de grossesse ?
Votre médecin ou votre sage-femme complète et vous remet le formulaire de déclaration de grossesse en trois volets intitulé « Premier examen médical prénatal ». Vous devez ensuite adresser : le volet rose à votre caisse d’Assurance Maladie, les 2 volets bleus à votre caisse d’allocations familiales (Caf).
